C’est désormais officiel ! À partir du 1er janvier 2025, un taux réduit de 3 % pour les droits d’enregistrement sera appliqué lors de l’achat d’une habitation propre et unique en Wallonie. Cette nouvelle disposition, intégrée au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèques et de greffe, a été adoptée par le Parlement wallon pour faciliter l’accès à la propriété, notamment pour les jeunes adultes.
Avec cette mesure, plusieurs régimes fiscaux actuels seront supprimés, à savoir :
- L’abattement pour primo-acquérants;
- Le chèque-habitat ;
- Le taux réduit pour les habitations modestes.
Voici les réponses aux questions fréquemment posées concernant l’entrée en vigueur de ce décret :
1. Quelles garanties en cas de retard de publication au Moniteur Belge ?
Actuellement, la date de publication du décret au Moniteur Belge n’est pas encore déterminée. Cependant, il n’y a pas lieu de s’inquiéter, car le nouveau taux réduit de 3 % prendra officiellement effet le 1er janvier 2025, avec une application rétroactive si la publication survient après cette date. Par exemple, si le texte est publié le 5 janvier 2025, le taux de 3 % sera appliqué rétroactivement à partir du 1er janvier 2025.
2. Les acquéreurs déjà propriétaires peuvent-ils bénéficier du taux réduit pour un second bien ?
En règle générale, les personnes physiques acquérant une habitation propre et unique ne pourront pas bénéficier du taux réduit de 3 % si elles possèdent déjà un autre bien immobilier en pleine propriété destiné à l’habitation.
Exception :
Le taux réduit de 3 % pourra s’appliquer si les acquéreurs s’engagent à vendre le premier bien immobilier (l’immeuble obstructif) dans les trois ans suivant l’acte authentique d’acquisition du nouveau bien.
Précision :
Les multipropriétaires ne sont pas concernés par cette réforme et continueront à être soumis aux droits d’enregistrement au taux ordinaire de 12,5 %.
Cas particulier :
Si les acquéreurs détiennent une ou plusieurs parts indivises ou des droits réels démembrés (comme la nue-propriété ou l’usufruit) dans d’autres immeubles, ils pourront également bénéficier du taux réduit de 3 %.
Il ne reste plus qu’à attendre la publication des textes au Moniteur Belge.
Source : FEDERIA
