Vous êtes l’heureux propriétaire d’une seconde résidence à l’étranger ? Attention à vos impôts ! En effet, il y a du changement sur la taxe de ce second bien immobilier, et ce déjà depuis la déclaration fiscale de 2022. Pour éviter les mauvaises surprises, votre fiduciaire Fisco Centre vous explique ces nouvelles mesures.
L’ancien régime fiscal belge pour une seconde résidence
Une taxation selon les revenus locatifs ou la valeur locative
Avant les nouvelles mesures fiscales, la taxation n’était pas la même selon que votre bien immobilier secondaire se trouvait en Belgique ou à l’étranger. En effet, si vous possédez une résidence secondaire en Belgique, vous êtes taxés selon le revenu cadastral de votre bien.
Pour une résidence secondaire à l’étranger, il y avait deux cas de figure pour votre déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques :
- votre bien n’était pas mis en location : vous deviez indiquer sa valeur locative brute, en enlevant l’impôt déjà payé auprès du fisc local.
- votre bien était mis en location : vous deviez déclarer les revenus locatifs réels, moins l’impôt payé auprès du fisc local.
Une condamnation de la Cour européenne de Justice
La Belgique a été condamnée à adapter sa législation afin d’harmoniser le régime fiscal des biens immobiliers secondaires belges et étrangers.
Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, cette différence de traitement entre une résidence secondaire en Belgique et un second bien immobilier à l’étranger portait atteinte à la libre circulation des capitaux. En effet, la taxation selon le RC est plus avantageuse qu’une taxation selon les revenus locatifs effectifs ou la valeur locative d’un second bien à l’étranger. De ce fait, cet ancien régime fiscal poussait davantage les Belges à investir dans l’immobilier en Belgique plutôt qu’à l’étranger.
Le nouveau régime fiscal belge pour les secondes résidences à l’étranger
En quoi consiste ce nouveau régime fiscal ?
À partir de l’exercice d’imposition 2022, le revenu imposable des biens immobiliers dans les pays étrangers est déterminé de la même façon que les secondes résidences en Belgique. Vous devez désormais indiquer dans votre déclaration d’impôt le revenu cadastral non indexé de votre bien, qu’il soit mis en location ou non.
Le revenu imposable correspond au RC indexé majoré de 40 %. Les impôts payés à l’étranger et les frais forfaitaires de 40 % ne sont plus déduits du RC.
Comment est calculé le RC des résidences secondaires à l’étranger ?
Le revenu cadastral des biens immobiliers à l’étranger est déterminé par l’administration fiscale belge. Il y a plusieurs cas de figure.
- Le RC est établi selon la valeur locative nette normale du bien estimée au 1er janvier 1975.
- Si cela n’est pas possible, il est déterminé en comparant les autres biens immobiliers similaires de la région avec un RC connu.
- Si cette comparaison pose problème, le RC correspondra à un taux de 5,3 % de la valeur vénale normale à l’époque de référence (1975).
- Il est aussi possible d’obtenir le RC en calculant 5,3 % de la valeur vénale normale actuelle et en divisant ce montant par un facteur de correction.
Quel est l’impact de ce changement sur mes impôts ?
Le montant à payer dépendra du pays dans lequel se trouve votre deuxième bien et s’il existe ou non une convention préventive de double imposition entre ce pays et la Belgique.
Avec une convention préventive de double imposition
Si votre deuxième résidence se trouve dans un pays qui a conclu une convention préventive de double imposition, vous n’êtes pas imposé deux fois sur les revenus immobiliers. Ceux-ci sont ajoutés à vos autres revenus imposables afin de déterminer le taux d’imposition. En d’autres termes, vos revenus en Belgique sont exonérés sous réserve de progressivité.
Sans convention préventive de double imposition
Votre bien se situe dans un pays qui n’a pas conclu de convention préventive de double imposition ? Dans ce cas, vous serez imposé sur vos revenus immobiliers au taux marginal avec une réduction d’impôts de 50 %.
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