L’accord du Gouvernement wallon ambitionne de baisser drastiquement les droits d’enregistrement à 3 % dès 2025 pour l’achat d’une habitation propre et unique sise en Région wallonne tout en supprimant les régimes du taux réduit, de l’abattement et du chèque-habitat.
Le nouveau Gouvernement Wallon a approuvé en date du 11/07/2024, un accord mentionnant une réduction plus importante de la pression fiscale sur l’achat d’une habitation propre et unique.
Une diminuttion des droits d’enregistrement à 3 % est envisagée à partir du 01 janvier 2025.
Veuillez toutefois noter que les multipropriétaires continueront à être soumis au taux de 12,5 % pour les droits d’enregistrements. Toutefois, la mesure concerne aussi les acquéreurs qui souhaitent acheter une nouvelle habitation, pour autant qu’ils vendent la précédente. Ce taux réduit de 3 % porte sur l’achat d’une habitation « propre et unique » . Cela peut concerner un premier achat, un second, un troisième, et ainsi de suite, tant que vous n’êtes propriétaire que d’une seule habitation. Cela signifie que vous ne devez pas disposer de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné tout ou en partie à l’habitation. Vous pouvez par contre bénéficier des droits d’enregistrement à 3% si vous êtes déjà propriétaire d’un terrain, d’une surface commerciale, d’un garage, etc.
Si vous n’avez pas vendu votre première habitation au moment de signer l’acte de votre nouvelle habitation, vous pouvez « par dérogation », bénéficier du taux réduit. Toutefois, vous devez revendre l’ancien bien dans les 3 ans. Un contrôle sera effectué par l’administration à l’échéance pour s’assurer que celui-ci aura bien été vendu.
Quel sera l’avenir des mesures actuellement en vigueur ?
Cette nouvelle mesure implique aussi la fin pure et simple du taux réduit à 6 % pour les biens avec un faible revenu cadastral, de l’abattement et du chèque-habitat à partir de ce même 1er janvier 2025. Les actuels bénéficiaires de cet avantage fiscal ne sont pas concernés par la suppression du régime. Ils conservent donc l’avantage pour les années d’emprunt qui restent à courir, sauf en cas de vente du bien.
A partir de janvier 2025, le nouveau régime pourrait être moins favorable qu’auparavant pour certains acquéreurs.
Cette réforme n’aurait-t’elle pas comme seul objectif de dynamiser le marché et de faciliter l’accès à la propriété des primo acquéreurs ? En effet, ce nouveau taux de 3% sur les droits d’enregistrement présente un avantage immédiat mais n’est néanmoins pas avantageux pour toutes les acquisitions.
Besoin d’un conseil ?
Contactez-nous !