Dans cet article, vous trouverez un rappel des différentes mesures et de leurs mises à jour. Si vous êtes indépendant, vous êtes concernés par toutes les mesures ou une partie d’entre elles… Lisez attentivement ce qui suit :
Mesures de soutien du SPF Finances
Toutes les entreprises (personnes physiques ou morales qui disposent d’un numéro d’entreprise) qui rencontrent des difficultés suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances, afin d’avoir une marge de manœuvre et ainsi surmonter leurs difficultés financières passagères.
Vous pouvez demander un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard ou une remise des amendes pour non-paiement du précompte professionnel, de la TVA, de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés ou des personnes morales à condition que les déclarations soient déposées dans les conditions prévues et que les dettes ne résultent pas d’une fraude.
Toutes les mesures accordés seront retirées si vous ne respectez pas le plan de paiement accordé ou si vous passez sous procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)
Quelles démarches faut-il effectuer ?
- une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement via un formulaire adapté ce formulaire (DOCX, 33.37 Ko)
- Une demande par e-mail ou par courrier
- un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou de votre siège social (personne morale).
Prolongation du droit passerelle jusqu’au 30 juin 2020
Le Conseil des ministres a décidé que le droit passerelle sera étendu au mois de juin. Toute personne qui souhaite encore bénéficier de cette prestation en juin doit faire une nouvelle demande (ce n’est pas automatiquement prolongé en juin, même si vous l’avez reçu les mois précédents).
Les conditions du droit passerelle de juin ne changent pas :
- Quiconque reste encore soumis aux mesures de fermeture obligatoire en juin, même si ce n’est que pour quelques jours, recevra le droit passerelle pour le mois entier.
- Si vous n’êtes pas soumis aux mesures de fermeture obligatoire, vous devez interrompre votre activité pendant au moins 7 jours consécutifs en juin afin d’obtenir le droit passerelle pour ce mois. Vous devez introduire une nouvelle demande. Si vous n’interrompez pas 7 jours en juin, vous n’avez plus droit.
Prolongation du chômage temporaire pour force majeure des salariés jusqu’au 31 août 2020
Le Groupe des 10 est parvenu à un « accord minimaliste » sur la prolongation jusqu’au 31 août des mesures Corona proposées par le gouvernement pour aider les entreprises et leurs employés à surmonter la crise liée au coronavirus,
L’accord porte notamment sur la prolongation du chômage temporaire pour force majeure. Syndicats et employeurs ont convenu de se retrouver le 15 juin afin de déterminer si ces mesures peuvent être prolongées jusqu’à la fin de l’année.
Région Wallonne : Le prêt ricochet – solution pour renforcer la trésorerie
La Sowalfin adapte son offre à la situation avec un outil facile et rapide pour renforcer ou (re)constituer la trésorerie des entreprises wallonnes.
Ce prêt combine
- Un crédit bancaire de maximum 30.000 Euros garanti par la Sowalfin jusqu’à 75 %
- Un crédit Sowalfin, à un taux de 0%, de maximum 50 % du prêt bancaire avec une franchise de maximum 6 mois et d’un montant de maximum 15.000 Euros
Pour faire une demande et obtenir plus d’infos rendez-vous sur : http://www.sowalfin.be/ricochet/.
Région wallonne – indemnité compensatoire de 2.500 EUR
Pour connaître les conditions d’octroi de l’indemnité compensatoire de 2.500 EUR et pour introduire une demande, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/form-check-eligibility.
Région de Bruxelles-Capitale – Prime Covid-19 de soutien à l’internationalisation
La lutte contre le coronavirus a empêché des entreprises de participer à certains événements à l’international. Si l’entreprise n’a pas pu obtenir de remboursement, elle peut demander un subside à la Région, sous certaines conditions. Cette prime s’élève à 2.500 € maximum et couvre les frais de préparation ou de participation à une foire commerciale ou à une mission de prospection commerciale à l’étranger avant le 19/03/2020 et pour lesquels l’entreprise n’a pu obtenir aucun remboursement.
Attention, il faut avoir un établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et y exercer une activité économique et être actif dans certains secteurs d’activités (consulter le tableau publié sur le site du service public régional de Bruxelles
Région de Bruxelles-Capitale : une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises
Le Gouvernement bruxellois s’est accordé sur l’octroi une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID−19.
Cette prime est accessible à :
- l’indépendant en entreprise personne physique qui bénéficie du droit passerelle complet pour mars ou avril 2020, qui lui a été accordé avant la publication du présent arrêté;
- la société dont le gérant bénéficie du droit passerelle complet pour mars ou avril 2020, qui lui a été accordé avant la publication du présent arrêté;
- la société dont le gérant n’est pas un travailleur indépendant, si la majorité (c’est-à-dire plus de la moitié) des travailleurs est en chômage temporaire dans le cadre du COVID−19 en mars ou en avril 2020;
- l’association si la majorité des travailleurs est en chômage temporaire dans le cadre du COVID−19 en mars ou avril 2020.
L’aide n’est octroyée qu’une seule fois à un même demandeur.
Elle n’est pas cumulable avec une autre prime demandée à une Région, une Communauté ou un organisme d’intérêt public qui dépend d’une de ces entités, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID−19.
Région de Bruxelles- Capitale – Prolongation des délais de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison du Covid-19
Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021, il a été décidé de prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation annuelle et de taxe de mise en circulation (exercice d’imposition 2020) pour sur les véhicules automobiles jusqu’à 124 jours.
Le champ d’application des délais de paiement prolongés est limité aux avertissements-extraits de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020.
Besoin d’informations complémentaires. N’hésitez pas à contacter notre équipe.
A bon entendeur,
Janowski Frank
Sources : ITAA / Liantis
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