La possibilité d’octroyer des droits d’auteur de manière fiscalement avantageuse subit une réforme.
A partir du 1er janvier 2023, la rémunération pour la cession des droits d’auteur ne pourra plus excéder 30 % de la rémunération totale pour le service fourni. Le surplus sera traité comme un revenu professionnel (et donc taxé comme tel !)
Le fisc veillera à ce que les revenus moyens tirés de l’indemnité des droits d’auteur des 4 dernières années ne dépassent pas le plafond absolu de 64 070 euros.
En matière de sécurité sociale, l’indemnité sera exonérée si elle s’élève à maximum 30 % du salaire total.
Le nouveau régime des droits d’auteur devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, mais le gouvernement a prévu un régime transitoire d’un an pour donner aux bénéficiaires de droits d’auteur le temps de se préparer au nouveau régime.
Toute l’équipe de Fisco Centre reste bien entendu à votre service pour plus d’informations sur le sujet.
A bon entendeur !
