CORONAVIRUS – INFORMATIONS UTILES

Le gouvernement travaille actuellement à mettre sur pied toute une série de propositions pour soutenir les indépendants. Afin de vous aider au mieux, voici un récapitulatif des informations en notre possession actuellement

Le report des cotisations sociales

La nouvelle mesure s’appliquera, s’il en fait la demande, à tout indépendant (de toute catégorie) qui éprouve des difficultés suite au coronavirus.

Quelle période peut être reportée ?

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 2 premiers trimestres de 2020 et les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance le 31/03/2020.

• La cotisation sociale du 01/2020 -> doit être payée au plus tard au 31/03/2021
• La cotisation sociale du 02/2020 -> doit être payée au plus tard au 30/06/2021
• Les cotisations de régularisation du 31/03/2020 -> doivent être payées au plus tard au 31/03/2021

Pour obtenir un report, il est impératif d’introduire une demande écrite avant le 15/06/2020.

La demande devra contenir les informations suivantes :

• Votre nom, prénom et domicile ;
• Le nom commercial et le siège de votre exploitation ainsi que votre n° d’entreprise;
• La raison de votre demande (impact du coronavirus sur votre activité).

Cette demande doit être envoyée à votre caisse d’assurances sociales, par mail ou par courrier.

La diminution des cotisations sociales ou dispenses de cotisations sociales

Sous certaines conditions, les indépendants auront la possibilité de demander une diminution des cotisations sociales ou une dispense (pour le 1^er et 2^ème trimestre 2020).  Dès que nous aurons plus d’informations, nous ne manquerons pas de vous informer.

Droit passerelle

Il s’agit pour les indépendants de la possibilité de bénéficier d’un revenu de remplacement de 1.291,69 € par mois (1614,10 €/mois € en cas de charge de famille) s’ils sont mis en quarantaine ou retenus à l’étranger à cause du coronavirus (sans être effectivement malade) et qui doivent interrompre ou cesser leur activité. Un document doit être introduit par votre secrétariat social (faites en la demande !) – Attention : ce revenu est taxé au même titre que les autres revenus professionnels mais ouvre le droit à une réduction d’impôts.

Chômage temporaire pour force majeure

Vous avez du personnel et avez une baisse d’activité, vous pouvez introduire un dossier de « Chômage temporaire pour force majeure ». Votre secrétariat social vous aide à ce sujet.  Ces démarches ont été fortement simplifiées. En effet, pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu’au 05.04.2020 inclus et on parle de prolongation jusqu’au 30/06/2020), l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent.

Si, pour la période prenant cours le 13.03.2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (déclaration électronique du risque social dans laquelle l’employeur mentionne le nombre de jours durant lesquels le travailleur est mis en chômage temporaire) (en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif), cela équivaut à la communication obligatoire.

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit a été accordé au contribuable pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.  Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES

Déclaration relative à/au…	Délai reporté au…
Février 2020	6 avril 2020
Mars 2020	7 mai 2020
1er trimestre 2020	7 mai 2020

 

RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES

Relevé relatif à/au…	Délai reporté au…
Février 2020	6 avril 2020
Mars 2020	7 mai 2020
1er trimestre 2020	7 mai 2020

 

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne:

LA TVA

Paiement relatif à…	Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020	20 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020	20 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020	20 juin 2020

LE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Paiement relatif à…	Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020	13 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020	15 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020	15 juin 2020

 

Au-delà de ce report automatique de paiement, il est possible de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés. (Si vous êtes dans le cas, nous contacter)

Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Afin de vous informer au mieux, nous continuons à être attentifs à l’actualité.  N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande et toute information complémentaire.

 

Fisco Centre sprl

 

Frank Janowski