Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier résidentiel en France ?
La loi vous oblige à déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale française avant le 30 juin 2023.
Sur cette déclaration, vous devez mentionner l’identité des utilisateurs.
En tant que propriétaire, vous êtes redevable de la taxe foncière (précompte immobilier) et d’une taxe d’habitation (taxe locale). Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe n’est plus due pour les biens utilisés comme résidence principale. Toutefois, elle reste due pour les résidences secondaires et les locations court terme …
Pour que les autorités puissent définir si vous êtes toujours soumis à la taxe d’habitation, vous devez déclarer, si votre logement en France est une résidence principale que vous occupez vous-même, ou secondaire – si vous n’occupez pas le logement vous-même – l’identité des occupants et la durée de leur occupation et tout cela avant le 30 juin…
Cette obligation de déclaration s’applique à tous les propriétaires, personnes physiques et morales, de biens immobiliers à usage résidentiel en France. Il faut déposer une déclaration complémentaire auprès de l’administration fiscale (DGFiP) via le site internet https://www.impots.gouv.fr/
Vous ne le faites pas ? Préparez-vous à payer une amende de 150 € par immeuble !
A bon entendeur !
Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous aider… N’hésitez pas à contacter les collaborateurs de FISCO CENTRE…
